Droit des affaires
Incorporation d'entreprise
L'incorporation est le processus de formation légale d'une société par actions.
En droit des affaires, l'objectif de la constitution d'une société par actions est, d'une part, de créer un véhicule juridique indépendant des actionnaires dans lequel l'entreprise sera exploitée et d'autre part, créer une entité juridique distincte des actionnaires afin de notamment protéger leurs actifs personnels contre toute responsabilité juridique de la société par actions.
En tant que cabinet en droit des affaires , nous offrons des forfaits d'incorporation d'entreprise à des prix compétitifs. Réservez une consultation pour savoir comment nous pouvons vous aider à démarrer votre entreprise.
Achat vente d'entreprise
L'achat et la vente d'une entreprise est le processus de transfert de propriété d'une partie à une autre.
Le transfert de propriété peut s'effectuer par le biais d'une vente d'actifs ou d'une vente d'actions.
La vente d'actifs implique le transfert des actifs de la société tels que l'achalandage, les équipements, l'inventaire et d'autres éléments d'actifs.
La vente d'actions implique simplement le transfert de la propriété des actions d'une personne à une autre.
Lors de l'achat ou de la vente d'une entreprise, il est important de prendre en compte tous les aspects de la transaction dont notamment les considérations fiscales afin de déterminer la meilleure façon de structurer la transaction..
L'achat ou la vente d'une entreprise peut être complexe et ne devrait pas être entrepris sans l'accompagnement d'un professionnel.
Un avocat d'affaires peut vous accompagner et vous donner des conseils pour sécuriser et structurer la transaction de manière à éviter les mauvaises surprises.
Réservez une consultation pour savoir comment nous pouvons vous assister dans votre projet d'achat ou vente d'entreprise.
Transfert d'entreprise familiale
Les entrepreneurs sont de plus en plus confrontés à la question de la planification de la relève pour les transfert de leur entreprise.
Une bonne planification permet d'identifier les bons candidats et d'assurer une transition en douceur.
Le processus de planification de la relève consiste d'abord à identifier les besoins et objectifs de l'entrepreneur.
Il s'agit ensuite d'identifier le ou les membres de la famille (ou employés) à qui le propriétaire souhaite transférer l'entreprise.
Après avoir identifié les besoins et objectifs de l'entrepreneur, et sélectionner la personne (ou le groupe de personne) à qui l'entreprise sera transférée, il est temps de déterminer la bonne technique pour procéder à l'opération.
Transférer une entreprise n'est pas une mince affaire et nécessite une attention particulière.
Un avocat d'affaires peut vous aider à évaluer les obligations juridiques et fiscales en jeu afin de déterminer la manière la plus efficace de transférer votre entreprise et de réaliser vos objectifs.
Réservez une consultation pour savoir comment nous pouvons vous accompagner tout au long du processus de transfert d'entreprise.
Réorganisation corporative
La réorganisation corporative est le processus par lequel la structure juridique d'une entreprise est restructurée.
L'objectif d'une réorganisation corporative peut varier en fonction des besoins et objectifs particuliers de la société ou des actionnaires.
Une réorganisation corporative peut être nécessaire dans le cadre d'une stratégie de protection d'actifs, de vente ou d'acquisition, de restructuration des activités, restructuration de la dette ou l'obtention de financement.
Une réorganisation corporative peut s'avérer dans certaines situations très complexes en faisant intervenir des règles juridiques et fiscales particulières.
Un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous aider à évaluer les obligations juridiques et fiscales en jeu afin de déterminer la manière la plus efficace de réaliser les objectifs .
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Convention entre actionnaires
Une convention entre-actionnaires est un document contractuel entre deux ou plusieurs actionnaires d'une société par actions.
La convention entre-actionnaires couvre généralement des sujets tels que la manière dont les décisions commerciales sont prises, la manière dont les bénéfices sont répartis et qui peut nommer les administrateurs.
La conventions d'actionnaires fourni également un cadre pour la manière dont les actionnaires interagissent entre eux, contribuant ainsi à maintenir une certaine stabilité dans la société et prévenir les différends qui pourraient apparaître en l'absence d'une convention.
La rédaction d'une convention entre actionnaires requiert les compétences d'un avocat spécialisé en droit des affaires - avec son aide, il peut être relativement simple de créer une convention valide, clair et efficace.
Réservez une consultation pour savoir comment nous pouvons vous accompagner dans la préparation d'une convention entre actionnaires.
Rédaction et révision de contrats
Pour garantir la clarté et la validité juridique d'un accord, la rédaction et la révision de contrats nécessitent une grande maîtrise de la langue et une connaissance approfondie du droit.
L'avocat d'affaires est le professionnel doté de ces compétences pour s'assurer que l'accord est légalement exécutoire et qu'il réponde aux besoins et objectifs poursuivis.
Réservez une consultation pour savoir comment nous pouvons vous aider dans la rédaction et révision de contrats.