Litige commercial
Litige en matière de baux commerciaux
Les baux commerciaux régissent la location d'espaces dédiés aux activités commerciales, tels que les boutiques, les bureaux ou les entrepôts. Ils définissent les droits et obligations des locataires et des propriétaires en matière d'utilisation, d'entretien et de paiement du loyer.
Des litiges en matière de baux commerciaux peuvent survenir pour diverses raisons. Parmi les plus courantes, on trouve :
- Le défaut du locataire de payer le loyer : par exemple, un locataire peut rencontrer des difficultés financières et ne pas être en mesure de payer son loyer à temps, ce qui peut entraîner un conflit avec le propriétaire.
- Le non-respect de l'usage autorisé par le bail : par exemple, dans un centre commercial, un locataire peut enfreindre une clause contractuelle lui interdisant de vendre de la pizza et vendre malgré tout de la pizza.
- Les difficultés liées au renouvellement du bail : par exemple, lorsqu'un bail arrive à échéance, le propriétaire et le locataire peuvent avoir des désaccords sur les conditions de renouvellement, notamment concernant la durée du nouveau bail ou le montant du loyer.
Que vous soyez propriétaire, gestionnaire d'espace commercial ou locataire, un accompagnement adopté à votre situation vous est proposé pour défendre vos droits et vous conseiller sur la stratégie juridique à adopter.
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Recouvrement de créances
Une action sur compte est une démarche en recouvrement de créances visant à récupérer les sommes impayés par un client.
Pour maximiser l'efficacité de cette démarche, il est important de respecter les règles en vigueur en fonction du type de contrat, des termes du contrat, de la documentation disponible et surtout, le comportement des parties.
Il est donc impératif d'évaluer la situation avec soin pour élaborer une stratégie de recouvrement de créances efficace.
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