Litige construction

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Un défaut de paiement par un client ou un entrepreneur peut survenir à n'importe quelle étape du projet. En effet, que vous soyez l'entrepreneur général, un sous-traitant ou un fournisseur de matériaux, vous n'êtes pas à l'abri d'un tel incident, qui pourrait entraîner des répercussions significatives sur votre activité.

Face à un tel défi, que faire? Plusieurs solutions s'offrent à vous. Par exemple, vous pouvez envisager la possibilité d'une hypothèque légale de la construction ou le dépôt d'une action sur compte pour le recouvrement des sommes dues.

Quoi qu’il en soit, chaque situation étant unique, une approche personnalisée est nécessaire, prenant en compte divers facteurs pour déterminer la stratégie la plus adaptée afin de résoudre le litige.

N'hésitez pas à réserver une consultation pour savoir comment nous pouvons vous aider à récupérer les sommes qui vous sont dues dans le cadre d'un projet de construction

Un vice de construction représente une problématique affectant un bâtiment, pouvant potentiellement entraîner un risque sérieux d'effondrement, d'affaissement, voire de détérioration partielle.

Selon la loi, l'entrepreneur, l'architecte, l'ingénieur sont solidairement responsables des pertes survenues dans les cinq (5) ans suivant la fin des travaux, que ces pertes résultent d'un défaut de conception, de construction, de réalisation de l'ouvrage, ou encore d’un vice du sol.

Que vous soyez un client victime d’un vice de construction ou un intervenant poursuivi pour vice de construction, nous pouvons vous aider à faire valoir vos droits tant en demande qu’en défense.

Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à réserver une consultation pour savoir comment nous pouvons vous aider dans votre litige en vice de construction.

Les malfaçons désignent un travail mal exécuté ; cependant, à la différence du vice caché, elles ne compromettent pas la solidité du bâtiment. 

Selon la loi, l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur pour les travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés, et le cas échéant, le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont tenus conjointement, pendant un an, de garantir l’ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l’année qui suit la réception. 

Les malfaçons se divisent en deux (2) catégories : les malfaçons visibles et les malfaçons non apparentes. 

Pour les malfaçons visibles à la réception du bâtiment, elles doivent être signalées, par exemple, sur le formulaire de pré-réception ou sur le rapport d’inspection. Dans ce dernier cas, l’entrepreneur est présumé responsable et doit les rectifier. 

Cela étant dit, advenant que le propriétaire accepte l’ouvrage sans réserve, il ne peut pas demander la correction desdites malfaçons visibles. 

Quant aux malfaçons non visibles, pendant une année, le propriétaire doit simplement prouver leur existence pour obtenir réparation. Il s’agit donc d’une présomption de responsabilité d’une durée de douze mois : aucune faute de l’entrepreneur n’a à être établie par le propriétaire. 

Quelle que soit votre situation, que vous soyez un propriétaire d’une construction neuve confrontée à des malfaçons ou que vous ayez fait réaliser des rénovations comportant des malfaçons, ou un entrepreneur en construction, nous pouvons vous aider à faire valoir vos droits tant en demande qu’en défense. 

N’hésitez pas à réserver une consultation pour savoir comment nous pouvons vous aider dans votre litige pour malfaçon.

L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme juridique que la loi confère en faveur des personnes ayant participé à la rénovation ou à la construction d’un immeuble à la demande d’un propriétaire.

La légalité de l’hypothèque légale de la construction est subordonnée au respect de plusieurs critères relatifs tant sur le fond que sur la forme, tels que les personnes pouvant en bénéficier, les travaux admissibles et les délais de publication.

Que vous soyez un intervenant de la construction ou un propriétaire d'un immeuble grevé d’une hypothèque légale de la construction, nous pouvons respectivement vous aider à publier une telle hypothèque légale de la construction si vous êtes un intervenant de la construction. D'autre part, nous pouvons vous aider à faire radier une telle hypothèque et vous conseiller sur vos droits si vous êtes le propriétaire d’un immeuble. 

Nous vous invitons à consulter notre article sur l’hypothèque légale de la construction pour en apprendre davantage et à réserver une consultation pour savoir comment nous pouvons vous aider.