Rédaction et révision de contrats

---

Il est tentant pour les entrepreneurs de recourir à des modèles de contrats vendus ou disponibles gratuitement sur internet pour réaliser des économies. Cependant, cette pratique peut s'avérer coûteuse à long terme en plus de fragiliser la sécurité juridique des contrats. C'est pourquoi nous vous recommandons fortement de faire appel aux services d'un avocat d'affaires pour la rédaction, la révision et la négociation de vos contrats.

Dans ce qui va suivre, nous vous présenterons plusieurs raisons pour lesquelles il est important de faire appel à un avocat d’affaires pour la rédaction, la révision et la négociation de vos contrats.

1.Pour s’assurer de la validité juridique de votre contrat

Il y a au total 18 contrats reconnus par le Code civil du Québec, tels que le contrat de service, le contrat de travail, le contrat de vente, le contrat de location et le contrat d’assurance. Ces contrats sont appelés des « contrats nommés », car ils sont spécifiquement prévus au Code civil du Québec. les contrats nommés sont gouvernés par les règles générales et spécifiques propres à eux qui sont énoncées dans le Code civil du Québec.

Tous les autres contrats que l’on retrouve en pratique tels que l’accord de confidentialité (NDA en anglais), le contrat de franchise, la reconnaissance de dettes et la convention entre actionnaires sont des « contrats innomés », vu qu’ils ne sont pas prévus par le Code civil du Québec. Tout comme les contrats innomés, les contrats nommés sont aussi gouvernés par les règles du Code civil du Québec.

En plus des règles générales et spécifiques du Code civil du Québec, il y a également d'autres lois et règlements qui régissent les contrats, tels que la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Il y a également des règles jurisprudentielles qui établissent des principes, des conditions de validité et des règles d'interprétation pour certains contrats ou certaines de leurs dispositions. Par exemple, la jurisprudence a établi certaines règles de qualification et d'interprétation dans le cadre des conventions de franchise et a exigé le respect de certains critères pour la validité de la clause de non-concurrence.

D'ailleurs, saviez-vous que le contrat peut être interprété en votre faveur ou à votre détriment en fonction de sa qualification.  Par exemple, si une partie impose les éléments clés d'un contrat de manière non négociable, il y a de fortes chances que ce contrat soit considéré comme un contrat d'adhésion. 

Un contrat qualifié d’adhésion est interprété contre son auteur. Ainsi, à titre d’illustration, si vous êtes un prestataire de service est que vous êtes poursuivi par un client pour non-exécution, un tribunal pourrait interpréter ce contrat contre vous et accorder en partie ou en totalité raison au client.

En résumé, un modèle de contrat ne peut pas remplacer l’expertise et les connaissances d’un avocat d’affaires. Un avocat d’affaires sera en mesure de repérer les failles juridiques et protéger la validité juridique du contrat.

2.Pour connaître vos droits et obligations

Comme susmentionné, il est souvent nécessaire de se référer à la jurisprudence pour établir la validité d'un contrat en fonction de sa nature et de son type. De même, la jurisprudence est souvent nécessaire pour déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat en fonction de sa nature et de son type. 

Cela est particulièrement vrai dans le domaine de la franchise, où certaines obligations du franchiseur sont implicites et non explicitement mentionnées dans le contrat, comme l'obligation de soutien et de collaboration avec l'enseigne. La même chose est aussi vraie dans d’autre domaines. Par exemple, dans le cas des contrats de service, l’article 2125 C.c.Q. permet au client de résilier unilatéralement le contrat – cependant, les tribunaux ont jugé qu’il est possible que le client renonce à ce droit lorsque le contrat prévoit les modalités pour mettre fin au contrat.

En utilisant uniquement un modèle de contrat, vous perdez l'opportunité de bénéficier de conseils juridiques personnalisés qui pourraient vous être utiles pour mieux comprendre vos droits et obligations. Bien que cela puisse vous faire économiser de l'argent sur les frais juridiques à court terme, à long terme, vous pourriez finir par perdre davantage en ne bénéficiant pas des conseils d'un avocat d'affaires. Un avocat d'affaires peut vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations et vous conseiller pour prendre des décisions commerciales judicieuses qui répondent à vos besoins et objectifs.

3.Pour prévenir les litiges éventuels

Il est impossible de prévoir tout ce qui pourrait arriver en affaires. Dans ces conditions, il est nécessaire de prendre des mesures pour prévenir les litiges éventuels. Un litige peut être très coûteux à la fois financièrement et en termes de ressources humaines. Dans certains cas, la résolution d'un conflit peut même déterminer la survie ou la mort d'une entreprise.

Un contrat bien rédigé ne garantit pas l'absence de litiges, mais il peut établir clairement les droits et obligations des parties, ce qui peut réduire les interprétations conflictuelles. Il peut également prévoir des mécanismes de résolution de conflits et des moyens de mettre fin au contrat, tout en respectant les droits de chaque partie.

D’ailleurs, en cas de litige, si vous démontré que vous avez fait réviser votre contrat par un avocat d’affaires, cela peut renforcer votre crédibilité devant le tribunal dans certaines situations – le tribunal pourra en déduire que vous avez agi comme une personne prudente et diligente.

Bref, avoir un avocat d'affaires à ses côtés peut aider à s'assurer que le contrat est clair et fondé sur des bases juridiques solides, ce qui peut réduire les différends et les importants coûts associés à un litige.

4. Pour limiter les risques

Un contrat bien rédigé peut vous protéger de nombreux problèmes. En effet, en plus de définir les termes du contrat avec l'autre partie, il peut vous prévenir des risques de poursuite judiciaire avec des tiers.

Cela est particulièrement vrai dans les contrats de sous-traitance, où il y a une relation à trois parties, c'est-à-dire le client, l'entrepreneur (le donneur d'ouvrage) et le sous-traitant. Dans un tel contrat, l'entrepreneur souhaitera limiter au maximum ses risques en prévoyant ses recours contre le sous-traitant en cas de réclamation contre lui d’un fournisseur du sous-traitant ou pour établir clairement le lien de droit entre lui et le sous-traitant afin de prévenir tout risque de considération comme employeur et donc de l'assujettissement aux obligations fiscales et légales liées à l'emploi.

Un avocat en droit des affaires peut repérer les zones à risques et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour les limiter.

5. Pour protéger et augmenter la valeur de votre patrimoine

Les services d'un avocat d'affaires vont au-delà de la simple protection juridique de vos contrats. Ils peuvent vous apporter une réelle valeur ajoutée. 

Par exemple, imaginons que vous dirigez une entreprise de nettoyage et que vous avez signé un contrat avec une grande entreprise qui vous rapporte un profit net de 200 000$ par an. Vous voulez évidemment protéger ce contrat à tout prix. 

Dans ce genre de situation, avoir un avocat à vos côtés peut être crucial. Il pourra s'assurer que votre client a renoncé à son droit de résilier unilatéralement le contrat, qu'il vous accorde l'exclusivité, qu'il y a une clause de renouvellement en votre faveur, et qu'il est possible de céder le contrat en cas de vente de votre entreprise.

Poursuivons avec cet exemple et supposons maintenant que, après deux ans, vous souhaitez vendre votre entreprise et que la principale valeur de celle-ci réside dans le contrat conclu avec la grande entreprise. L'acheteur voudra évidemment s'assurer de la solidité juridique de ce contrat, qui est la principale raison pour laquelle il paierait le prix demandé. Si vous avez fait vérifier et réviser votre contrat par un avocat d'affaires, il y a de fortes chances que la vente de votre entreprise se déroule sans problème si le principal enjeu est de s’assurer de la validité juridique du contrat. En revanche, si vous avez négocié votre contrat sans l'aide d'un avocat, il y a de bonnes chances que la vente échoue ou que l’acheteur vous fasse une offre inférieure au prix demandé.

Cet exemple montre clairement comment, dans la pratique, il est fréquent de voir des entrepreneurs prendre des décisions qui peuvent leur être préjudiciables. Par souci d'économie, ils peuvent signer un contrat lucratif sans prendre la peine de consulter un avocat et de s'assurer de tirer le maximum d'avantages pour se protéger.

Conclusion

En résumé, il est important de faire appel à un avocat d'affaires lors de la rédaction et de la révision de vos contrats. Il peut vérifier la validité juridique et la sécurité juridique de votre contrat, vous orienter sur vos droits et obligations et vous aider à prendre une décision éclairée avant de signer. Son intervention peut également prévenir les litiges en utilisant une rédaction claire et en prévoyant des mécanismes de règlement des différends. De plus, l'implication d'un avocat d'affaires peut réduire les risques avec les tiers et protéger et augmenter la valeur de votre patrimoine dans certaines situations.

Comment ALC Avocat peut vous aider

ALC Avocat peut vous fournir une solution personnalisée adaptée à vos besoins et objectifs spécifiques. 

Avec le bon avocat d'affaires à vos côtés, vous pouvez être sûr que tous les contrats sont correctement examinés  pour une protection maximale de vos intérêts.

Nos services comprennent notamment :

• Conseils fiscaux et juridiques
• Examen et négociation de vos contrats
• Rédaction et révision de vos contrats

Notre expertise en matière de droit des affaires et en droit fiscal vous est donc fournie tout au long du processus. 

Bien entendu, nous nous engageons à vous fournir un service individualisé et adapté à vos objectifs et besoins spécifiques.  

Réservez une consultation

ALC Avocat est fier de pouvoir fournir des services en droit des affaires et en droit fiscal aux particuliers souhaitant se lancer en affaires, aux PME ainsi qu'aux professionnels. 

Nous mettons à la disposition de nos clients une gamme variée de services qui correspondent à leurs besoins tout en respectant notre mission consistant à bâtir et protéger leur richesse. 

ALC Avocat se consacre à fournir un service de qualité, fiable et professionnel, alors n'hésitez pas à nous contacter pour voir comment nous pouvons vous aider.